- bien indivis [en indivision]
- общее имущество до его раздела
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… … Encyclopédie Universelle
Indivision — L indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu il appartient à un ensemble de personnes, sans que l on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu elles puissent en vendre leurs parts sans l… … Wikipédia en Français
indivis — indivis, ise [ ɛ̃divi, iz ] adj. • 1562; pour indivis 1332; lat. indivisus ♦ Dr. Se dit d un bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit et qui n est pas matériellement divisé entre elles. ⇒ indivision. Biens indivis, propriétés indivises. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Société en participation en droit français — Les associés conviennent de ne pas procéder à la formalité de l immatriculation, tout en posant les bases d une véritable société. Ils ne cherchent pas à créer un être moral distinct des associés et limitent donc leur action à la conclusion d un… … Wikipédia en Français
Licitation — La licitation, du latin licitatio, consiste dans la mise en vente aux enchères, de manière volontaire par les propriétaires, d un bien en indivision successorale. Définition Le terme semble apparaître au XVIe siècle, formé du latin licitatio … Wikipédia en Français
Promesse de porte-fort — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français